Partage d'électricité locale : CEL, CA et RCP

Ces trois modèles permettent le partage d’électricité locale.

CEL : Une communauté électrique locale permet le partage entre producteurs d’électricité issue d’énergies renouvelables et consommateurs. La possibilité de créer une CEL est restreinte par les limites de la commune et la topologie du réseau.

CA : Le modèle de communauté d’autoconsommation permet le partage entre producteurs d’électricité et consommateurs situés sur un même lieu de production (périmètre identique au RCP). Contrairement au RCP, ce modèle ne nécessite pas la formation formelle d’un regroupement. Le ou les producteur(s) intégrant la CA vendent l’électricité produite localement aux consommateurs du site. Le solde nécessaire à couvrir les besoins de consommation est fourni par le GRD ou un fournisseur tiers à chaque consommateur final. Les différents participants de la CA doivent régler contractuellement les conditions de partage d’électricité locale.

RCP : Un regroupement dans le cadre de la consommation propre permet le partage entre producteurs d’électricité et consommateurs situés sur un même lieu de production (périmètre identique aux CA). Il y a regroupement lorsqu’un ou plusieurs propriétaires fonciers mettent en place une fourniture d’électricité, produite entièrement ou en partie directement sur le lieu de production. Le regroupement fait l’objet d’une convention signée entre les propriétaires. Le regroupement est traité comme un consommateur final, représenté vis-à-vis de Groupe E par l’interlocuteur unique du regroupement. Les propriétaires fonciers sont ainsi responsables de l’approvisionnement en électricité des consommateurs finaux.

Les sites de consommation doivent se trouvez sur la zone de desserte de Groupe E.

CEL : Tous les participants à une CEL doivent être raccordés au même niveau de réseau au sein d'une même commune et l’échange d’électricité doit se faire sans recourir à la haute tension.
La puissance totale des installations de production participant à la CEL doit être au moins de 5% par rapport à la puissance de raccordement des consommateurs participants.

CA/RCP : De manière générale, les participants doivent se situer derrière le même point de raccordement que l’installation de production. En basse tension (BT), le périmètre de participation est étendu à des participants situés derrière des lignes de raccordement partant du même nœud du réseau (armoire de distribution, point de dérivation, barre BT d’une station transformatrice).

RCP : La puissance totale des installations de production, déterminée selon les règles établies par la branche, doit être au moins de 10% par rapport à la puissance du raccordement des sites de consommation du regroupement.

Selon les conditions ci-dessus, cela dépend de la topologie du réseau. Ces informations sont mises à disposition par le GRD. Groupe E propose une carte interactive permettant d’identifier les regroupements possibles. Elle est établie à titre purement informatif et n’est pas contractuelle. Les possibilités sont à évaluer au cas par cas, selon la demande.

• Phase préliminaire à la demande au GRD
  • Identification des participants potentiels selon le périmètre.
  • Définition des conditions de participation (règles internes à la communauté : prix, modalités d’entrée, de facturation et de sortie, nomination du représentant (uniquement pour les CEL/RCP), responsabilités, etc.).
  • CEL : Établissement d’une convention écrite entre les membres selon art.19e OApEL. Par la signature de cette convention chaque participant donne son accord explicite de participation.
    CA : Obtention de l’accord explicite de participation de chaque membre de la CA.
    RCP : Établissement d’une convention écrite entre les membres selon art.16 OEne. Obtention de l’accord explicite de participation de chaque producteur et consommateur (hors conditions réglées préalablement par le contrat de bail par exemple).
• Demande de création au GRD
  • Collecte des informations (numéros de point de mesure, données de puissance des installations de production, etc.).
  • Si non existant, création d’un compte en ligne sur l’espace client my.groupe-e.ch.
  • Saisie des données pour la demande en ligne sur l’espace client et transmission de la demande.
  • Vérification de la demande par Groupe E : Groupe E demande notamment que pour chaque point de mesure annoncé, le client confirme sa participation via son espace client my.groupe-e.ch. Un délai de 10 jours ouvrables est demandé pour confirmer chaque participation à Groupe E.
• Création
  • Groupe E procède à la pose des smart meters pour les points de mesure qui ne sont pas encore équipés.
  • Groupe E constitue la CEL avec les points de mesure pour lesquels il a obtenu la confirmation de participation. Le délai de mise en service est de 3 mois à compter du délai de confirmation de participation des membres de la CEL.

Le représentant est l’interlocuteur unique de Groupe E. Il communique à Groupe E la constitution/dissolution tout comme les entrées et sorties de la communauté ou du regroupement. Il transmet également les données techniques des installations de production et de stockage.

CEL : Groupe E met à disposition du représentant l’ensemble des données de consommation et de production de chacun des membres, conformément aux exigences légales (notamment la mise à disposition à la fin de chaque mois des courbes de charge de consommation et de production de chaque membre).

CA : Groupe E met à disposition du représentant les quantités mensuelles échangées au sein de la CA pour chaque participant.

RCP : Groupe E met à disposition du représentant les données des courbes de charge pour l’ensemble des points de mesure équipés de compteurs appartenant à Groupe E.

Le représentant se charge d’obtenir l’accord des consommateurs finaux pour faire partie de la communauté. Il informe Groupe E des participants. Il assume, le cas échéant, les éventuels coûts de correction liés à la transmission d’informations incorrectes. Dans le processus de création, Groupe E demande une confirmation d’accord auprès des participants annoncés.

CEL : Tout consommateur est libre d’adhérer ou non à une CEL ainsi que d’en sortir, moyennant un délai de trois mois et d’éventuelles clauses contractuelles. Il doit en tous les cas donner son accord de participation.

CA : Tout consommateur est libre d’adhérer ou non à une CA. Il doit en tous les cas donner son accord de participation.

RCP : Les propriétaires fonciers se chargent d’obtenir l’accord des consommateurs finaux pour faire partie du RCP. À la création d'un RCP, un locataire peut choisir d'adhérer ou non au RCP. Après la création du RCP, le locataire garde le statut de participation ou non qui a été défini antérieurement. Le représentant du RCP informe Groupe E des participants au RCP. Il assume, cas échéant, les éventuels coûts de correction liés à la transmission d’informations incorrectes.

CEL : Les participants peuvent mettre fin à leur participation pour la fin d’un mois, moyennant un préavis d’un mois vis-à-vis GRD et le respect des délais fixés contractuellement par la CEL. L’annonce est faite au GRD par le représentant de la CEL.

CA : Les participants peuvent mettre fin à la participation à la CA pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de trois mois vis-à-vis du GRD et le respect des délais fixés contractuellement par la CA.

RCP : Un participant peut mettre fin à sa participation au regroupement seulement dans les cas suivants :

• s’il souhaite faire valoir son droit d’accès au réseau
• si le RCP ne peut assurer un approvisionnement approprié en électricité
• si le RCP ne respecte pas ses engagements

La fin de participation doit être notifiée à l’avance, par écrit et avec indications des motifs, au représentant du RCP. Ce dernier informe le GRD au moins trois mois avant la sortie d’un participant.

CEL/CA : La responsabilité de la mesure de chaque participant à une CEL/CA incombe au GRD. Les emplacements nécessaires pour installer les appareils de mesure doivent être prévus conformément aux exigences du GRD afin d’enregistrer les flux pour la gestion de la CEL/CA.

Cas de figure pour le comptage

1. Participant uniquement consommateur

Obligation : un smart meter par consommateur

2. Participant uniquement producteur

Obligation : un smart meter par producteur

3. Participant prosommateur (consommateur + producteur)

• Si la puissance de production > 30 kVA :
  • Deux compteurs distincts : un pour la production, un pour la consommation
  • Disposition :
    • En série, si la consommation locale est prioritaire (avant mise à disposition à la CEL/CA)
    • En parallèle, si la totalité de la production est mise à disposition de la CEL/CA
• Si la puissance de production ≤ 30 kVA :
  • Option 1 : un smart meter unique mesurant production et consommation, si la consommation locale est prioritaire
  • Option 2 : deux compteurs séparés (un pour la production, un pour la consommation, en parallèle), si la totalité de la production est mise à disposition de la CEL

RCP : Le RCP est considéré comme un consommateur final. Il doit donc être possible de déterminer les flux entre le RCP et le réseau.

1. RCP derrière un seul raccordement au réseau

La mesure peut se faire :

• Par un smart meter unique installé près du point de raccordement du bâtiment ; les flux RCP-réseau sont ainsi directement mesurés.
• Par des smart meters pour chaque membre du RCP ; les flux RCP-réseau sont calculés sur la base de l’ensemble des smart meters.

2. RCP derrière plusieurs raccordements au réseau

La mesure peut se faire :

• Par des smart meters installés à l’introduction de chaque bâtiment raccordé au réseau ; les flux RCP-réseau sont calculés sur la base de l’ensemble des smart meters.
• Par des smart meters pour chaque membre du RCP ; les flux RCP-réseau sont ensuite calculés sur la base de l’ensemble des smart meters.

Un point de mesure virtuel calcule ensuite les flux entre le RCP et le réseau.

3. Cas particulier : membre non participant (dissident)

• Si le comptage interne est réalisé par le GRD :
  • Obligation d’installer un smart meter pour chaque membre et chaque dissident
• Si le comptage interne est privé :
  • Exigence Groupe E : les compteurs des dissidents doivent être physiquement câblés en amont du compteur d’introduction du bâtiment.

CEL/CA : Le représentant est responsable de facturer chaque participant pour l’électricité fournie et de rémunérer chaque producteur pour l’électricité qu’il livre. Il peut déléguer cette activité à une entreprise moyennant un contrat de prestation.

Le GRD facture à chaque participant l’énergie résiduelle provenant du réseau, le cas échéant il rémunère les producteurs au tarif de reprise pour l’électricité résiduelle refoulée sur le réseau. Il mentionne sur la facture la quantité d’énergie consommée localement, sans la facturer.

RCP : Le regroupement facture l’électricité aux membres du RCP. Si le GRD demeure responsable de la mesure interne, il transmettra au représentant les courbes de charge de chaque compteur intelligent interne. Le GRD adresse uniquement une facture au représentant pour la consommation de l’ensemble du RCP. Il rémunère les producteurs pour la reprise de l’électricité résiduelle injectée dans le réseau.

CEL : Aucun coût supplémentaire n’est facturé par le GRD.

CA : Aucun coût supplémentaire n’est facturé par le GRD.

RCP : Seule la mesure interne des membres du RCP entraine des coûts additionnels. Dès 2026, chaque compteur supplémentaire fait l’objet d’une facturation au titre de tarif de mesure.

Une CEL, une CA ou un RCP doit être implémenté par le GRD dans les trois mois suivant son annonce et l’acceptation des participants.