CEL, CA et RCP

Ces trois modèles permettent l’échange local de l’électricité.

CEL : une communauté électrique locale permet l’échange entre producteurs d’électricité issue d’énergies renouvelables et consommateurs. La possibilité de créer une CEL est restreinte par les limites de la commune et la topologie du réseau. 

CA : le modèle de communauté d’autoconsommation permet l’échange entre producteurs d’électricité et consommateurs situés sur un même lieu de production (périmètre identique au RCP). Contrairement au RCP, ce modèle ne nécessite pas la formation formelle d’un regroupement. Le ou les producteur(s) intégrant la CA vend(ent) l’électricité produite localement aux consommateurs du site. Le solde nécessaire à couvrir les besoins de consommation est fourni par le GRD ou un fournisseur tiers à chaque consommateur final. Les différents participants de la CA doivent régler contractuellement les conditions d’échange local d’électricité.

RCP : un regroupement dans le cadre de la consommation propre permet l’échange entre producteurs d’électricité et consommateurs situés sur un même lieu de production. Il y a regroupement lorsqu’un ou plusieurs propriétaires fonciers mettent en place une fourniture d’électricité, produite en tout ou en partie directement sur le lieu de production. Le regroupement fait l’objet d’une convention signée entre ces propriétaires. Le regroupement est traité comme un consommateur final, représenté vis-à-vis de Groupe E par l’interlocuteur unique du regroupement. Les propriétaires fonciers sont ainsi responsables de l’approvisionnement en électricité des consommateurs finaux.

Le lieu de production représente le périmètre sur lequel il est possible de créer une CA ou un RCP.

Selon l’art. 14 OEne, le lieu de production est la propriété sur laquelle se situe une ou plusieurs installations de production. Il comprend en outre toute propriété pouvant consommer l’électricité produite sans utiliser le réseau de distribution. En basse tension, la ligne de raccordement et l’infrastructure électrique locale au point de raccordement peuvent être utilisés, bien que ces infrastructures fassent formellement partie du réseau du distributeur (GRD). 
Cela signifie qu’il est possible d’étendre le lieu de production depuis un nœud du réseau (armoire de distribution, point de dérivation).

CEL : les sites de consommation intégrant la CEL doivent se trouver sur la zone de desserte de Groupe E. Tous les participants à la CEL doivent être raccordés au même niveau de réseau au sein d'une même commune et l’échange d’électricité doit se faire sans recourir à la haute tension. 
La puissance totale des installations de production participant à la CEL doit être au moins de 5% par rapport à la puissance de raccordement des consommateurs participants.

CA : les sites de consommation intégrant la CA doivent se trouver sur la zone de desserte de Groupe E.
De manière générale, les participants doivent se situer derrière le même point de raccordement que l’installation de production. En basse tension (BT), le périmètre de participation est étendu à des participants situés derrière des lignes de raccordement partant du même nœud du réseau (armoire de distribution, point de dérivation, barre BT d’une station transformatrice).

RCP : les sites de consommation intégrant le RCP doivent se trouver sur la zone de desserte de Groupe E.
De manière générale, les participants doivent se situer derrière le même point de raccordement que l’installation de production. En basse tension (BT), le périmètre de participation est étendu à des participants situés derrière des lignes de raccordement partant du même nœud du réseau (armoire de distribution, point de dérivation, barre BT d’une station transformatrice).
La puissance de l’installation ou la puissance totale des installations de production, déterminée selon les règles établies par la branche, doit être au moins de 10% par rapport à la puissance du raccordement des sites de consommation du regroupement.

Selon les conditions ci-dessus, cela dépend de la topologie du réseau. Ces informations sont mises à disposition par le GRD. Groupe E propose une carte interactive permettant d’identifier les regroupements possibles. Elle est établie à titre purement informatif et n’est pas contractuelle. Les possibilités sont à évaluer au cas par cas, selon la demande.

CEL 

• Phase préliminaire à la demande au GRD :
  • Identification des participants potentiels selon le périmètre de la CEL.
  • Définition des conditions de participation à la CEL (règles internes à la communauté : prix, modalités d’entrée, de facturation et de sortie, nomination du représentant, responsabilités, …).
  • Etablissement d’une convention écrite entre les membres selon art.19e OApEL. Par la signature de cette convention chaque participant donne son accord explicite de participation.
• Demande de création de CEL au GRD :
  • Collecte des informations (numéros de point de mesure, données de puissance des installations de production, …).
  • Si non existant, création d’un compte en ligne sur l’espace client my-groupe-e.ch.
  • Saisie des données pour la demande en ligne sur l’espace client et transmission de la demande.
  • Vérification de la demande par Groupe E : Groupe E demande notamment que pour chaque point de mesure annoncé, le client confirme sa participation via son compte en ligne (my.groupe-e.ch). Un délai de 10 jours ouvrables est demandé pour confirmer chaque participation à Groupe E.
• Création de la CEL
  • Groupe E procède à la pose des smart meters pour les points de mesure qui ne sont pas encore équipés.
  • Groupe E constitue la CEL avec les points de mesure pour lesquels il a obtenu la confirmation de participation. Le délai de mise en service est de 3 mois à compter du délai de confirmation de participation des membres de la CEL.

CA 

• Phase préliminaire à la demande au GRD :
  • Identification des participants potentiels selon le périmètre de la CA.
  • Définition des conditions de participation à la CA (règles internes à la communauté : prix, modalités d’entrée, de facturation et de sortie, responsabilités, …)
  • Obtention de l’accord explicite de participation de chaque membre de la CA.
• Demande de création de la CA au GRD :
  • Collecte des informations (numéros de point de mesure, données de puissance des installations de production, …)
  • Si non existant, création d’un compte en ligne sur l’espace client my-groupe-e.ch.
  • Saisie des données pour la demande en ligne sur l’espace client et transmission de la demande.
  • Vérification de la demande par Groupe E : Groupe E demande notamment que pour chaque point de mesure annoncé, le client confirme sa participation via son compte en ligne (my.groupe-e.ch). Un délai de 10 jours ouvrables est demandé pour confirmer chaque participation à Groupe E.
• Création de la CA :
  • Groupe E procède à la pose des smart meters pour les points de mesure qui ne sont pas encore équipés.
  • Groupe E constitue la CA avec les points de mesure pour lesquels il a obtenu la confirmation de participation. Le délai de mise en service est de 3 mois à compter du délai de confirmation de participation des membres de la CA.

RCP 

• Phase préliminaire à la demande au GRD :
  • Identification des participants potentiels selon le périmètre du RCP.
  • Définition des conditions de participation au RCP (règles internes à la communauté : prix, modalités d’entrée, de facturation et de sortie, nomination du représentant, responsabilités, …).
  • Etablissement d’une convention écrite entre les membres selon art.16 OEne. Obtention de l’accord explicite de participation de chaque producteur et consommateur (hors conditions réglées préalablement par le contrat de bail par exemple).
• Demande de création du RCP au GRD :
  • Collecte des informations (numéros de point de mesure, données de puissance des installations de production, …)
  • Si non existant, création d’un compte en ligne sur l’espace client my-groupe-e.ch.
  • Saisie des données pour la demande en ligne sur l’espace client et transmission de la demande.
  • Vérification de la demande par Groupe E : Groupe E demande notamment que pour chaque point de mesure annoncé, le client confirme sa participation via son compte en ligne (my.groupe-e.ch). Un délai de 10 jours ouvrables est demandé pour confirmer chaque participation à Groupe E.
• Création du RCP :
  • Groupe E procède à la pose des smart meter pour les points de mesure qui ne sont pas encore équipés.
  • Groupe E constitue le RCP avec les points de mesure pour lesquels il a obtenu la confirmation de participation. Le délai de mise en service est de 3 mois à compter du délai de confirmation de participation des membres du RCP.

CEL : le représentant est l’interlocuteur unique vis-à-vis de Groupe E en ce qui concerne la CEL. C’est lui qui communique à Groupe E la constitution/la dissolution de la CEL, les participants rejoignant ou quittant la CEL ainsi que les données techniques des installations de production de stockage. Groupe E met à disposition du représentant l’ensemble des données de consommation et de production de chacun des membres conformément aux exigences légales (notamment la mise à disposition à la fin de chaque mois des courbes de charge de consommation et de production de chaque membre).

CA : le représentant est l’interlocuteur unique vis-à-vis de Groupe E en ce qui concerne la CA. C’est lui qui communique à Groupe E la constitution/la dissolution de la CA, les participants rejoignant ou quittant la CA, ainsi que les données techniques des installations de production de stockage. Groupe E met à disposition du représentant les quantités mensuelles échangées au sein de la CA pour chaque participant.

RCP : le représentant est l’interlocuteur unique vis-à-vis de Groupe E en ce qui concerne le RCP. C’est lui qui communique à Groupe E la constitution/la dissolution du RCP, les participants rejoignant ou quittant le RCP, ainsi que les données techniques des installations de production de stockage. Groupe E met à disposition du représentant les données de courbe de charge pour l’ensemble des points de mesure équipés de compteurs appartenant à Groupe E.

CEL : le représentant de la CEL se charge d’obtenir l’accord des consommateurs finaux pour faire partie de la CEL. Il informe Groupe E des participants à la CEL. Il assume, cas échéant, les éventuels coûts de corrections liés à la transmission d’informations incorrectes. Dans le processus de création, Groupe E demande une confirmation d’accord auprès des participants annoncés. Tout consommateur est libre d’adhérer ou non à une CEL ainsi que d’en sortir, moyennant un délai de trois mois et d’éventuelles clauses contractuelles. Il doit en tous les cas donner son accord de participation.

CA : le représentant de la CA se charge d’obtenir l’accord des consommateurs finaux pour faire partie de la CA. Il informe Groupe E des participants à la CA. Il assume, cas échéant, les éventuels coûts de corrections liés à la transmission d’informations incorrectes. Dans le processus de création, Groupe E demande une confirmation d’accord auprès des participants annoncés. Tout consommateur est libre d’adhérer ou non à une CA. Il doit en tous les cas donner son accord de participation.

RCP : les propriétaires fonciers se chargent d’obtenir l’accord des consommateurs finaux pour faire partie du RCP. A la création d'un RCP, un locataire peut choisir d'adhérer ou non au RCP. Après la création du RCP, le locataire garde le statut de participation ou non qui a été défini antérieurement. Le représentant du RCP informe Groupe E des participants au RCP. Il assume, cas échéant, les éventuels coûts de corrections liés à la transmission d’informations incorrectes

CEL : les participants peuvent mettre fin à leur participation pour la fin d’un mois et moyennant un préavis d’annonce d’un mois au GRD et le respect des délais fixés contractuellement par la CEL. L’annonce est faite au GRD par le représentant de la CEL.

CA : les participants peuvent mettre fin à la participation à la CA pour la fin d’un mois et moyennant un préavis d’annonce de trois mois au GRD et le respect des délais fixés contractuellement par la CA.

RCP : un participant peut mettre fin à sa participation au regroupement seulement dans les cas suivants :

• s’il souhaite faire valoir son droit d’accès au réseau,
• si le RCP ne peut assurer un approvisionnement approprié en électricité ou
• si le RCP ne respecte pas ses engagements

La fin de participation doit être notifiée à l’avance par écrit et avec indications des motifs au représentant du RCP. Ce dernier informe le GRD au moins trois mois avant la sortie d’un participant.

CEL : la responsabilité de la mesure de chaque participant de la CEL incombe au GRD. Les places de mesure nécessaires à la pose d’appareils permettant l’enregistrement des différents flux en vue de la gestion de la CEL doivent être mises à disposition conformément aux exigences du GRD.

CA : la responsabilité de la mesure de chaque participant de la CA incombe au GRD. Les places de mesure nécessaires à la pose d’appareils permettant l’enregistrement des différents flux en vue de la gestion de la CA doivent être mises à disposition conformément aux exigences du GRD.

RCP : le RCP étant considéré comme un consommateur final par le gestionnaire de réseau, une détermination des flux entre le RCP et le réseau doit pouvoir être réalisée. En cas de RCP derrière un objet de raccordement unique, la mesure peut se faire à l’aide d’un compteur physique placé à proximité immédiate du point de raccordement du bâtiment ou par l’établissement d’un point de mesure virtuel pour autant que l’ensemble des membres du RCP soit équipé de compteurs intelligents (smart meters) du GRD. En cas de RCP regroupant plusieurs objets de raccordement (OR), des smart meters sont soit placés à proximité immédiate du point de raccordement de chaque OR, soit installés pour chaque membre. Un point de mesure virtuel détermine par calcul les flux entre le RCP et le réseau.

Cas particulier : en cas de présence d’un membre non participant (dissident) un comptage interne effectué par le GRD, seule la configuration avec la mise en place d’un smart meter pour chaque membre est acceptée. Si le comptage interne est effectué par un comptage privé, Groupe E exige que les compteurs des dissidents soient physiquement câblés en amont du compteur d’introduction du bâtiment.

CEL : le représentant de la CEL est responsable de facturer chaque participant pour l’électricité fournie par la CEL et de rémunérer chaque producteur pour l’électricité qu’il livre à la CEL. Il peut déléguer cette activité à une entreprise moyennant un contrat de prestation.
Le GRD facture à chaque participant l’énergie résiduelle provenant du réseau, le cas échéant il rémunère les producteurs au tarif de reprise pour l’électricité résiduelle refoulée sur le réseau. Il mentionne sur la facture la quantité d’énergie consommée localement, sans la facturer.

CA : le représentant de la CA est responsable de facturer chaque participant pour l’électricité fournie par la CA, et de rémunérer chaque producteur pour l’électricité qu’il livre à la CA. Il peut déléguer cette activité à une entreprise moyennant un contrat de prestation. 
Le GRD facture à chaque participant l’énergie résiduelle provenant du réseau, le cas échéant il rémunère les producteurs au tarif de reprise pour l’électricité résiduelle refoulée sur le réseau. Il mentionne sur la facture la quantité d’énergie consommée localement, sans la facturer.

RCP : le regroupement facture l’électricité aux membres du RCP. Si le GRD demeure responsable de la mesure interne, il transmettra au représentant les courbes de charge de chaque compteur intelligent interne. Le GRD adresse uniquement une facture au représentant pour la consommation de l’ensemble du RCP. Il rémunère les producteurs pour la reprise de l’électricité résiduelle injectée dans le réseau.

CEL : aucun coût supplémentaire n’est facturé de la part du GRD.

CA : aucun coût supplémentaire n’est facturé de la part du GRD.

RCP : seule la mesure interne des membres du RCP entraine des coûts additionnels. En 2025, aucun coût supplémentaire ne sera facturé par le GRD. Dès 2026, chaque compteur supplémentaire fera l’objet d’une facturation au titre de tarif de mesure.

La formation d’une CEL, d’une CA ou d’un RCP doit être annoncée au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) trois mois à partir de l’acceptation de l’ensemble des participants.