CA, RCP et CEL

• Les consommateurs finaux habitant sur le lieu de production restent autonomes. Ils sont en principe approvisionnés par le gestionnaire de réseau. Ils peuvent compléter leur approvisionnement de manière volontaire par de l’électricité produite sur le lieu de production, sur la base d’un accord contractuel avec l’exploitant de l’installation de production locale.
• Les consommateurs finaux disposent chacun de leurs points de mesure individuels, c’est-à-dire que le décompte de la rémunération pour l’utilisation du réseau et de l’énergie soutirée du réseau s’effectue de manière séparée pour chaque consommateur final.
• Le gestionnaire de réseau reste responsable de l’ensemble des mesures. Il doit implémenter un système de mesure pouvant déterminer la consommation totale de chaque consommateur final participant à la CA et distinguer la part de l’électricité soutirée du réseau et celle issue de l’installation de production locale.
• Le gestionnaire de réseau reste responsable de la facturation de l’énergie soutirée du réseau, pour chaque consommateur final. La facturation de l’électricité échangée localement peut également être effectuée par l’entreprise électrique sous forme de service additionnel.

Définition de l’étendue du périmètre (lieu de production) de la CA : Actuellement le lieu de production peut comprendre d’autres propriétés, pour autant que l’ensemble des parcelles concernées soit connecté au réseau du gestionnaire de réseau de distribution par un raccordement unique. Un périmètre étendu sera prochainement disponible pour cette solution. Lieux de production

• Détermination de votre choix de prestataire pour la facturation de l’électricité locale à vos participants.
• Conclusion de contrats de vente d’électricité locale avec les consommateurs du lieu de production choisissant de participer à la CA.
• Demande de création de la CA à Groupe E (GRD): formulaire d'annonce d'autoconsommation sans RCP
• Dès réception de la validation de la CA par Groupe E (GRD), contrôle, et si nécessaire adaptation, des installations électriques par l’installateur électricien de votre choix
• Le cas échéant, envoi par votre installateur électricien de l’IAT (formulaire pour intervention sur appareil de tarification) qui donne commande à Groupe E (GRD) pour la pose des appareils de mesure et de tarification adaptés.

• Le RCP est considéré comme un consommateur final unique par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Ceci implique que le décompte de la rémunération pour l’utilisation du réseau et de l’énergie soutirée du réseau s’effectue pour l’ensemble du RCP et est adressé au représentant du RCP.
• L’approvisionnement en électricité des consommateurs participant au RCP incombe aux propriétaires fonciers.
• A la création d’un RCP, les consommateurs sur le lieu de production ont le droit d’opter pour l’approvisionnement de base par le GRD et donc de refuser de participer au RCP. Dans le cas contraire, ils sont liés au RCP, de même que les consommateurs qui leur succèdent (sous réserve de certaines exceptions restrictives).
• Le décompte pour la facturation interne de chaque participant est de la responsabilité du RCP.
• Pour la mesure interne de consommation de chaque participant, le RCP a le choix entre deux options :
  • Il assume lui-même la responsabilité de la mesure interne. Dans ce cas, seuls les compteurs nécessaires à l’établissement du décompte pour l’ensemble du RCP et les compteurs de production (pour autant qu’ils soient prescrits par la loi) relèvent de la responsabilité du GRD.
  • Il délègue au GRD la responsabilité de la mesure interne. Dans ce cas, le GRD procèdera à l’installation des compteurs intelligents nécessaires et fournira au représentant les courbes de charges (valeurs par 15 minutes) de chaque participant.

Définition de l’étendue du périmètre (lieu de production) du RCP. Le lieu de production peut comprendre des propriétés derrière un unique raccordement au réseau. En basse tension, le lien de production peut également contenir des propriétés avec des raccordements distincts, mais issus d’un même premier nœud de réseau. Lieux de production

• Création du regroupement (nomination d’un représentant, accord des membres, définition des conditions tarifaires des équipements de mesure, …).
• Demande de création de RCP à Groupe E (GRD) : formulaire d'annonce de création de RCP
• Dès réception de la validation du RCP par Groupe E (GRD), contrôle, et si nécessaire adaptation, des installations électriques par l’installateur électricien de votre choix
• Le cas échéant, envoi par votre installateur électricien de l’IAT (formulaire pour intervention sur appareil de tarification) qui donne commande à Groupe E pour la pose des appareils de mesure et de tarification adaptés au RCP. 

Le modèle de communauté d’autoconsommation est une alternative au RCP. Il permet l’échange local d’énergie sur le même périmètre que le RCP mais ne nécessite pas de regroupement formel des participants en un client final unique.

Un ou des producteur(s) intégrant la CA vend(ent) l’énergie solaire produite localement aux consommateurs du site. Le solde nécessaire à couvrir la consommation est fourni par le GRD ou un fournisseur tiers.

Les différents participants de la CA doivent régler contractuellement les conditions d’échange local d’énergie.

Les sites de consommation intégrant la CA doivent se trouver sur la zone de desserte de Groupe E.

De manière générale, les participants doivent se situer derrière le même raccordement que l’installation de production. En basse tension, le périmètre de participation est étendu à des participants situés derrière des lignes de raccordement partant du même nœud du réseau (armoire de distribution, point de dérivation, barre basse tension (BT) d’une station transformatrice).

Actuellement, le modèle de CA n’est disponible sur la zone de desserte de Groupe E que sur un périmètre restreint constitué de sites de consommation situés derrière un unique raccordement.

Une création de CA sur un périmètre étendu sera possible dès janvier 2026.

Selon les conditions ci-dessus, cela dépend de la topologie du réseau. Ces informations sont mises à disposition par le GRD. Groupe E propose une carte interactive permettant d’identifier les regroupements possibles. Lien vers la carte.

Le gestionnaire de la CA se charge d’obtenir l’accord des consommateurs finaux pour faire partie de la CA.

Tout consommateur est libre d’adhérer ou non à une CA. Il doit en tous les cas donner son accord de participation.

Les participants peuvent mettre fin à la participation à la CA en tout temps moyennant un préavis d’annonce d’un mois au GRD et le respect des délais fixés contractuellement par la CA.

La responsabilité pour la mesure de tous les participants de la CA incombe au GRD. Les places de mesure nécessaires à la détermination des différents flux permettant la gestion de la CA doivent être mises à disposition conformément aux exigences du GRD.

Le gestionnaire de la CA est responsable de facturer à chaque participant l’énergie produite et consommée localement.

Le GRD facture à chaque participant l’énergie résiduelle provenant du réseau. Il mentionne sur la facture la quantité d’énergie consommée localement.

Aucun coût supplémentaire n’est facturé de la part du GRD.

La formation d’une CA doit être annoncée au gestionnaire de réseau de distribution trois mois à l’avance.

Le regroupement vend l’énergie solaire produite localement aux consommateurs du site. Il achète également au GRD (gestionnaire de réseau de distribution) ou un fournisseur tiers, l’énergie consommée et issue du réseau pour la revendre aux consommateurs du regroupement. 

Les propriétaires fonciers sont responsables de l’approvisionnement en électricité des consommateurs finaux.

Le regroupement doit mettre en place des contrats de fourniture d’énergie, par exemple avec un avenant au contrat de bail.

Les sites de consommation intégrant le RCP doivent se trouver sur la zone de desserte de Groupe E.

De manière générale, les participants doivent se situer derrière le même raccordement que l’installation de production. En basse tension, le périmètre de participation est étendu à des participants situés derrière des lignes de raccordement partant du même nœud du réseau (armoire de distribution, point de dérivation, barre basse tension (BT) d’une station transformatrice).

Une ou plusieurs installation(s) de production alimente(nt) le regroupement et représente(nt) au moins 10% de la puissance du raccordement des sites de consommation du regroupement.

Selon les conditions ci-dessus, cela dépend de la topologie du réseau. Ces informations sont mises à disposition par le GRD. Groupe E propose une carte interactive permettant d’identifier les regroupements possibles. Lien vers la carte

Les propriétaires fonciers se chargent d’obtenir l’accord des consommateurs finaux pour faire partie du RCP. 

Un locataire étant déjà sur le site et approvisionné par Groupe E doit donner son accord lors de la création du RCP. 

Si le locataire n’a pas encore emménagé sur le site, sa participation peut être rendue obligatoire avec la signature du contrat de bail.

Dans le cas d’un immeuble existant : 

Le locataire peut refuser de faire partie du RCP. Dans ce cas, le locataire sera toujours approvisionné par Groupe E. 

Il est important pour le GRD de connaître les dissidents au RCP.

Dans le cas d’une nouvelle construction : 

Les locataires peuvent être obligés de participer au RCP s’ils emménagent après la constitution du regroupement ou si le contrat de bail le prévoit.

Un participant peut mettre fin à la participation au regroupement seulement

• s’il souhaite faire valoir son droit d’accès au réseau,
• si le RCP ne peut assurer un approvisionnement approprié en électricité ou
• si le RCP ne respecte pas ses engagements. 

La fin de participation doit être notifiée trois mois à l’avance par écrit et avec indications des motifs au représentant du RCP.

Le RCP étant considéré comme un consommateur final par le gestionnaire de réseau, une détermination des flux entre le RCP et le réseau doit pouvoir être réalisée. En cas de RCP derrière un objet de raccordement unique, la mesure peut se faire à l’aide d’un compteur physique placé en introduction du bâtiment ou par l’établissement d’un point de mesure virtuel pour autant que l’ensemble des membres du RCP soit équipé de compteurs intelligents (smart meters). En cas de RCP regroupant plusieurs objets de raccordement (OR), des smart meters sont soit placés en introduction de chaque OR, soit installés pour chaque membre. Un point de mesure virtuel détermine par calcul les flux entre le RCP et le réseau.

Cas particulier : 

En cas de présence d’un dissident avec un comptage interne effectué par le GRD, seule la configuration avec la mise en place de smart meters pour chaque membre est acceptée. Si le comptage interne est effectué par un comptage privé, Groupe E exige que les compteurs des dissidents soient physiquement câblés en amont du compteur en introduction du bâtiment

La responsabilité de la mesure interne est au choix du RCP. Il peut soit lui-même assumer cette responsabilité soit la confier au GRD. Dans le cas où le GRD reste responsable, des smart meters devront être installés pour la mesure de la consommation et production de chaque membre et des éventuels dissidents. Dès 2026, chaque compteur supplémentaire fera l’objet d’une facturation au titre de tarif de mesure.

Dans le cas où le RCP assume lui-même la responsabilité de la mesure interne, Groupe E procédera au démontage de ses éventuels compteurs existants et le RCP devra procéder à l’installation de leur propre système de mesure.

Le regroupement facture l’électricité aux membres du RCP.

En principe, les coûts attribués à chaque membre sont déterminés sur la base de la consommation de ces derniers. Si le GRD demeure responsable de la mesure interne, il transmettra au représentant les courbes de charge de chaque compteur intelligent interne.

Le GRD adresse uniquement une facture au représentant pour la consommation de l’ensemble du RCP.

Non, seuls les kWh soutirés du réseau par l’ensemble du RCP sont soumis à ces frais.

Le GRD ne fournit pas de précisions sur la facturation interne de chaque participant du RCP. Le représentant du RCP est responsable de le faire mais il peut déléguer les tâches de mesure à un prestataire. Vous trouverez un tableau montrant comment intégrer le calcul du prix de l’électricité en consommation propre dans un RCP sur le site de Suisse Energie (Consommation propre : du courant solaire sur votre toit).

Seule la mesure interne des membres du RCP entraine des coûts additionnels. En 2025, aucun coût supplémentaire ne sera facturé par le GRD. Dès 2026, chaque compteur supplémentaire fera l’objet d’une facturation au titre de tarif de mesure, notamment en cas de comptage interne du RCP par Groupe E.

La formation d’un RCP doit être annoncée au gestionnaire de réseau de distribution trois mois à l’avance.