Consommer sa propre production d’électricité

Consommer sa propre production d’électricité

Vous êtes propriétaire d’une installation de production d’électricité et vous souhaitez consommer votre propre électricité ou/et la mettre à disposition d’autres consommateurs du site? Les informations ci-dessous décrivent les différentes possibilités qui s’offrent à vous et vous guident pour leur mise en œuvre.

 

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Conformément à la législation en vigueur, tout exploitant d’installation de production peut consommer sur le lieu de production l’énergie qu’il a lui-même produite (consommation propre individuelle). Il peut aussi vendre cette énergie pour qu’elle soit consommée par des tiers sur le lieu de production (consommation propre collective).

La consommation propre correspond à l’énergie qui est produite par l’installation de production locale et consommée simultanément par les appareils du ménage. Elle ne peut avoir lieu que derrière un point de raccordement unique. 

Pour plus d’explications téléchargez la fiche info «Consommation propre».

Concernant la consommation propre collective, deux modèles sont possibles sur la zone de desserte de Groupe E :

  • la consommation propre collective sans RCP* (autoconsommation LIGHT)
  • la consommation propre collective avec RCP* (création d'un regroupement)

*regroupement dans le cadre de la consommation propre

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Consommation propre collective sans RCP (autoconsommation LIGHT)

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Principes
  • Les consommateurs finaux sis sur le lieu de production restent autonomes. Ils sont en principe approvisionnés par le gestionnaire de réseau. Il peuvent compléter leur approvisionnement de manière volontaire par de l’électricité produite sur le lieu de production, sur la base d’un accord contractuel avec l’exploitant de l’installation de production locale.
  • Les consommateurs finaux disposent chacun de leurs propres points de mesure, c.-à-d. que le décompte de la rémunération pour l’utilisation du réseau et de l’énergie soutirée du réseau s’effectue de manière séparée pour chaque consommateur final.
  • Le gestionnaire de réseau reste responsable de l’ensemble des mesures. Il doit mettre en place un système de mesure pouvant déterminer dans la consommation totale de chaque consommateur final participant à l’autoconsommation collective quelle est la part de l’électricité soutirée du réseau et celle issue de l’installation de production locale (consommation propre).
  • Le gestionnaire de réseau reste en tous les cas responsable, pour chaque consommateur final, de la facturation de l’énergie soutirée du réseau. La facturation de la part de consommation propre peut également être effectuée par le GRD* sous forme de service additionnel.

 

*gestionnaire du réseau de distribution

Mise en oeuvre
  • Définition de l’étendue du périmètre d’autoconsommation (lieu de production). Le lieu de production peut s’étendre sur plusieurs parcelles aux conditions suivantes :
    • Les terrains contigus dont au moins un est adjacent à la propriété sur laquelle se trouve l’installation de production sont également considérés comme le lieu de la production.
    • Les terrains qui ne sont séparés que par une rue, une voie ferrée ou un cours d’eau sont également considérés comme contigus, moyennant l’accord du propriétaire concerné.
    • L’ensemble des parcelles sont connectées au réseau du GRD* par un unique raccordement.
  • Conclusion de contrat d’approvisionnement pour la part de consommation propre avec les consommateurs du lieu de production choisissant de participer à l’autoconsommation collective
  • Annonce de l’autoconsommation collective sans RCP à Groupe E (GRD*) : formulaire d'annonce d'autoconsommation sans RCP
  • Dès réception de la validation du lieu de production par Groupe E (GRD*), contrôle, et si nécessaire adaptation, des installations électriques par l’installateur électricien de votre choix
  • Envoi par votre installateur électricien de l’IAT (formulaire pour intervention sur appareil de tarification) qui donne commande à Groupe E pour la pause des appareils de mesure et de tarification adaptés (attention, aucun IAT ne sera traité préalablement à l’annonce d’autoconsommation !)

 

*gestionnaire du réseau de distribution

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Consommation propre collective avec RCP (création d'un regroupement)

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Principes
  • Le RCP* est considéré comme un consommateur final unique par le gestionnaire de réseau et ne dispose notamment plus que d’un seul point de mesure. Ceci implique que le décompte de la rémunération pour l’utilisation du réseau et de l’énergie soutirée du réseau s’effectue pour l’ensemble du RCP*.
  • L’approvisionnement en électricité des consommateurs participant au RCP* incombe aux propriétaires fonciers.
  • A l’instauration d’un RCP*, les consommateurs sur le lieu de production ont le droit d’opter pour l’approvisionnement de base par le gestionnaire de réseau et donc de refuser de participer au RCP*. Dans le cas contraire, ils sont ensuite liés au RCP*, de même que les consommateurs qui leur succèdent (sous réserve de certaines exceptions restrictives).
  • Le compteur principal pour le RCP* et le compteur de la production (pour autant qu’ils soient prescrits par la loi) relèvent de la responsabilité du gestionnaire de réseau.
  • Les mesures internes au RCP* ainsi que les décomptes doivent être assurés par le RCP* lui-même ou par un prestataire de services.

 

*regroupement dans le cadre de la consommation propre

Mise en oeuvre
  • Vérification que la puissance de l’installation de production soit >= 10% de la puissance du raccordement
  • Définition de l’étendue du périmètre d’autoconsommation (lieu de production). Le lieu de production peut s’étendre sur plusieurs parcelles aux conditions suivantes :
    • Les terrains contigus dont au moins un est adjacent à la propriété sur laquelle se trouve l’installation de production sont également considérés comme le lieu de la production.
    • Les terrains qui ne sont séparés que par une rue, une voie ferrée ou un cours d’eau sont également considérés comme contigus, moyennant l’accord du propriétaire concerné.
    • L’ensemble des parcelles sont connectées au réseau du GRD* par un unique raccordement.
  • Création du regroupement (nomination d’un représentant, accord des membres, définition des conditions tarifaires des équipements de mesure, …)
  • Annonce de création de RCP à Groupe E (GRD*) : formulaire d'annonce de création de RCP
  • Dès réception de la validation du RCP par Groupe E (GRD*), contrôle, et si nécessaire adaptation, des installations électriques par l’installateur électricien de votre choix
  • Envoi par votre installateur électricien de l’IAT (formulaire pour intervention sur appareil de tarification) qui donne commande à Groupe E pour la pause des appareils de mesure et de tarification adaptés au RCP (attention aucun IAT ne sera traité préalablement à l’annonce d’autoconsommation !)

 

*gestionnaire du réseau de distribution

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