Retrouvez ici toutes les dernières évolutions du cadre législatif et réglementaire concernant la loi sur l’énergie, la loi sur l’électricité, la loi sur le climat et l’innovation ainsi que la loi sur le CO2.
Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs lois et ordonnances ont été modifiées, impactant le secteur de l'énergie :
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Mise en œuvre de la loi sur l'électricité
Le deuxième paquet d'ordonnances entrera en vigueur en janvier 2026 et concerne :
- L’obligation de reprise et rétribution
- Les communautés électriques locales
- La tarification et la flexibilité du réseau
Consultez le site du Conseil fédéral pour plus d’informations
Obtenez des informations-clés pour développer un projet d’électricité locale
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Accélération des procédures
Le Parlement discute actuellement de simplifications pour le développement des énergies renouvelables et du réseau :
- Éolien : la solution des gabarits a été acceptée par les deux chambres et le rôle des communes est en discussion.
- Hydroélectricité : la limitation des recours est envisagée si les projets sont inscrits dans la liste de la Table ronde ou sont d’intérêt national. Une taxe, au lieu de la mise en œuvre des mesures de compensation, est admise par le Conseil National pour les projets de la Table ronde. C’est néanmoins encore en discussion.
- SolarExpress : une prolongation est envisagée.
- Autres : le mode de reprise de l’énergie photovoltaïque a été modifié : il n'est plus basé sur une moyenne trimestrielle.
Au niveau du réseau électrique, l’accélération passe par une modification de la LIE et l’OPIE :
- Modification de la LIE : le projet de loi sur les installations électriques du Conseil Fédéral a été publié. Les travaux parlementaires sont prévus pour la session d'été 2025. Découvrez le texte
- Modification de l’OPIE : une procédure de consultation a eu lieu. Découvrez le texte
Consultez le bulletin officiel du Parlement suisse pour plus d'informations
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Sécurité d'approvisionnement
Deux actualités majeures :
- Consultation sur la modification de la loi sur l'énergie nucléaire. Découvrez le texte
- Adoption de la réserve d'électricité par le Parlement. Découvrez le texte officiel
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Réglementations cantonales
Les cantons adaptent leur droit énergétique :
- Neuchâtel : via le renforcement des exigences lors du remplacement des chauffages et les nouvelles mesures favorisant l’installation de panneaux solaires.
- Fribourg : via la réglementation pour l’évaluation de la compatibilité des projets de l’Etat avec les enjeux climatiques et les modalités de subvention. Consultez le communiqué de presse du 07.02.2025
Découvrez-en plus sur le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC)
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Financement de la transition énergétique
Des ajustements budgétaires impactent le secteur :
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ajusté les paramètres de financement pour les investissements dans le réseau électrique. Ces ajustements influencent les tarifs d’utilisation du réseau.
Découvrez les documents en consultation pour plus d’informations