Retrouvez ici toutes les dernières évolutions du cadre législatif et réglementaire concernant la loi sur l’énergie, la loi sur l’électricité, la loi sur le climat et l’innovation ainsi que la loi sur le CO2.
Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs lois et ordonnances ont été modifiées, impactant le secteur de l'énergie :
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Mise en œuvre de la loi sur l'électricité
Le deuxième paquet d'ordonnances entrera en vigueur en janvier 2026 et concerne :
- L’obligation de reprise et de rétribution
- Les communautés électriques locales
- La tarification et la flexibilité du réseau
Rétribution pour l'électricité renouvelable
La même réforme prévoit que la rétribution de reprise versée par les gestionnaires de réseau sera désormais indexée sur les prix du marché, avec :
- Une rémunération minimale garantie pour les installations de moins de 150 kW.
- Des dérogations possibles lorsque les prix de l’électricité deviennent négatifs.
Cela encourage la production décentralisée tout en assurant une stabilité financière pour les petites installations.
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Accélération des procédures pour les énergies renouvelables (adopté le 24 septembre 2025)
Le Parlement suisse a validé un projet de loi visant à accélérer les procédures d’autorisation pour les centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d’importance nationale.
Désormais :
- Les cantons auront 180 jours pour statuer sur une demande d’autorisation.
- Les recours n’auront plus d’effet suspensif, et ne pourront être déposés qu’au niveau cantonal (sauf exception).
- Les autorités délivreront toutes les autorisations nécessaires en une seule fois, pour simplifier les démarches.
- L’objectif est d’augmenter d’au moins 6 TWh la production d’énergie renouvelable d’ici 2040.
Cette loi vise à accélérer le développement des infrastructures énergétiques tout en maintenant la participation des communes et des principales organisations environnementales au processus.
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Projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz)
Le Conseil fédéral a ouvert une consultation (du 19 septembre au 19 décembre 2025) sur une nouvelle loi encadrant l’approvisionnement en gaz. Cette loi vise à :
- Créer une autorité de régulation spécifique au gaz.
- Clarifier les règles du marché pour réduire l’insécurité juridique.
- Mieux coordonner les mesures de sécurité d’approvisionnement en cas de crise énergétique.
L’objectif est de renforcer la résilience du système gazier suisse face aux défis géopolitiques et énergétiques actuels.
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Redevance sur les véhicules électriques
Face à la baisse des recettes issues des taxes sur les carburants fossiles, le Conseil fédéral étudie les deux options suivantes pour compenser les pertes fiscales liées à la mobilité électrique : soit une redevance kilométrique pour les véhicules électriques, ou un impôt sur le courant de recharge.
La consultation est ouverte jusqu’au 9 janvier 2026. Les recettes serviraient, comme aujourd’hui pour les carburants, à financer les infrastructures routières et les mesures de sécurité du trafic.
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Initiatives rejetées : protection des forêts et des communes
Le Conseil fédéral a rejeté les deux initiatives populaires suivantes :
- « Protection des forêts », contre l’installation d’éoliennes en zone boisée.
- « Protection des communes », sur la participation locale aux projets éoliens.
Il estime que leurs objectifs sont déjà couverts par la législation actuelle, notamment par la nouvelle loi d’accélération des procédures adoptée à l’automne 2025. Les messages officiels concernant ces initiatives seront présentés d’ici mai 2026.
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Les acteurs publics renforcent leur exemplarité énergétique
L’initiative Exemplarité Énergie et Climat (EEC) vise à promouvoir l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables auprès des principaux acteurs publics et institutionnels. En 2024, la part des énergies renouvelables dans leur consommation totale est passée de 65 % à 69 %, confirmant leur rôle moteur dans la décarbonation du pays.