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Quels sont les impacts des changements légaux en cours ? 

Trois disques en bois représentant la loi sur l'électricité, la loi sur le CO2 et la loi sur le climat et l'innovation, avec des icônes correspondantes, sur une table en bois

Intro

Les nouvelles législations en Europe et en Suisse offrent des opportunités pour réduire la consommation d'énergie et participer activement à la transition énergétique. 

Que vous soyez un particulier, une entreprise, une collectivité ou un acteur immobilier, nous vous accompagnons dans la compréhension et la mise en œuvre de solutions adaptées aux nouvelles réglementations, pour un avenir plus durable et responsable.

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Un point de départ : les stratégies fédérales

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Les changements légaux en cours concernant la loi sur l’énergie, la loi sur l’électricité, la loi sur le climat et l’innovation ainsi que la révision de la loi sur le COtrouvent leurs origines dans les stratégies fédérales suivantes :

Stratégie énergétique 2050 (adoptée par le peuple en mai 2017)

La décision de sortir du nucléaire après l’accident de Fukushima en 2011 implique une refonte du système énergétique en Suisse. À cet effet, le Conseil fédéral a élaboré la Stratégie énergétique 2050 qui a pour objectifs : 

  • L’efficacité énergétique
  • Le développement des énergies renouvelables
  • Sans diminuer la sécurité d’approvisionnement ni augmenter les prix de l’énergie

La loi sur l’énergie (2018) et la loi sur l’électricité (2025) découlent de cette stratégie.

Stratégie climatique à long terme 2050 (adoptée par le Conseil fédéral en janvier 2021)

En ratifiant les accords de Paris en 2017, la Suisse s’est engagée à limiter le réchauffement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre à zéro émission nette d’ici 2050. Ces engagements sont intégrés dans la loi sur le climat et l’innovation. Parmi les mesures, l’électrification des transports et du chauffage amplifie d’autant les objectifs de la Stratégie 2050.

La loi sur le climat et l’innovation (2025) et la révision de la loi sur le CO2 (2025) découlent de la stratégie climatique à long terme 2050.

Perspectives énergétiques 50+

Les perspectives énergétiques 50+ présentent différentes mesures qui, mises ensemble, permettent de mettre en œuvre et atteindre les objectifs ambitieux des deux stratégies précitées. 

En effet, la transition vers des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique et électrique sont essentielles pour renforcer la sécurité d’approvisionnement. Ces efforts soutiennent l’électrification et la décarbonation, deux piliers indispensables pour atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050 et au-delà.

Column
La loi sur l’électricité

Le « Mantelerlass », ou « loi sur l'électricité », représente une étape clé pour la transformation du système énergétique suisse.

Il vise trois objectifs principaux :

L’amélioration de la sécurité d’approvisionnement

  • Par des incitations spécifiques destinées à la production d’électricité renouvelable en hiver
  • Par l’introduction d’une base légale pour les réserves d’énergie
  • Par la mise en place de mesures visant à permettre de différer la consommation d’électricité
  • Par des exemptions de tarifs de réseau pour certaines installations de stockage
  • Par une amélioration de l’égalité de traitement et du principe de causalité dans le financement des renforcements de réseau

Le développement des énergies renouvelables

  • Par un développement de l’autoconsommation collective
  • Par des simplifications ponctuelles dans le cadre des procédures d’autorisation
  • Par une évolution des systèmes de subventionnement
  • Par des mesures d’exemplarité

L’innovation et la transparence

  • L’évolution vers un système de mesure intelligent est inscrite dans la loi
  • Une plateforme d’échange de données sera créée au niveau Suisse
  • La composition de l’approvisionnement de base sera revue afin de garantir une part d’électricité issue des sources renouvelables dans l’approvisionnement de base
  • Les règles tarifaires sont adaptées afin d’améliorer l’égalité de traitement et de renforcer le principe de causalité
  • Les indicateurs suivis par la Commission de l’Electricité gagneront en transparence

Il repose sur 11 piliers :

schéma des différentes lois électricité

LApEI

  • Approvisionnement de base : garantir un accès fiable à l’électricité pour tous, même dans un marché libéralisé.
  • Système de mesure, plateforme, échange de données : assurer une gestion efficace et transparente du marché de l’électricité.
  • Tarification du réseau : répartir équitablement les coûts liés à l'infrastructure du réseau électrique.

LEne

  • Pesée des intérêts : équilibrer les besoins de transition énergétique avec les préoccupations environnementales, sociales et économiques locales.
  • Obligation de reprise : garantir que les producteurs d'énergie renouvelable puissent vendre leur électricité.
  • Regroupement de consommation propre (RCP) : permettre le partage d'énergie produite localement sans passer par le réseau public.
  • Obligation d’efficience : imposer des standards minimaux de performance énergétique.

Subventions

  • Prime de marché flottante : encourager la production d’électricité renouvelable.
  • Contribution pour étude de projets : financer les études préliminaires pour les projets d’énergie renouvelable.

Autres

  • Garantie d’origine : certifier la provenance de l'électricité produite.
  • Réserve d’hiver : garantir un approvisionnement suffisant en électricité pendant l’hiver.

Ces modifications législatives visent à répondre aux différents enjeux relatifs à une sécurité d'approvisionnement en électricité durable, tout en tenant compte des implications des objectifs climatiques à long terme.

En sus des mesures pour mieux intégrer les enjeux énergétiques dans l’évaluation des projets éoliens, hydrauliques ou solaires, les autres intérêts protégés tels que la protection du paysage et des espèces continueront à être pris en compte dans l’évaluation de ces projets par les différentes autorités.

Découvrez le calendrier de l’OFEN pour l’entrée en vigueur de la loi sur l’électricité

La loi sur le CO2 et la loi sur le climat et l’innovation

Depuis le début des relevés en 1864, la température annuelle moyenne en Suisse a augmenté de 2°C, soit deux fois plus que dans le reste du monde. En unissant nos efforts, il est possible de limiter cette hausse des températures.

graphique loi co2

En Suisse, la loi sur le CO2 et la loi sur le climat et l’innovation constituent la pièce maîtresse d’une politique climatique durable. Elles visent à réduire les émissions de CO2 par des actions ciblées dans les domaines suivants :

Bâtiments

  • Assainissements des chauffages : encourager des systèmes de chauffage plus efficaces et moins polluants.
  • Amélioration de l’enveloppe (isolation) des bâtiments : réduire les émissions de CO2.

Industrie

  • Engagements volontaires : permettre aux entreprises de dépasser les obligations légales en réduisant leurs émissions.
  • Technologies innovantes : soutenir le développement et l'adoption de technologies énergétiques avancées.
  • Réseaux thermiques : centraliser la production de chaleur à partir de sources renouvelables.

Transports

  • Mobilité individuelle : encourager l’adoption de véhicules écologiques.
  • Transports en commun : renforcer les infrastructures de transports en commun pour réduire les émissions.
  • Carburants : réduire la dépendance aux carburants fossiles en favorisant les alternatives.

Autres

  • Flux financiers : mobiliser des ressources pour soutenir la transition énergétique.
  • Néanmoins, il s’agira aussi de s’adapter aux changements climatiques : préparer la Suisse aux impacts du réchauffement climatique.

L’objectif est clair : atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.

Les lois cantonales

Chaque canton dispose d’une certaine autonomie pour mettre en œuvre des mesures en lien avec la stratégie énergétique nationale. Cela permet d’adapter les lois et réglementations aux spécificités locales, tout en poursuivant des objectifs communs tels que la réduction des émissions de CO2, l’amélioration de l’efficacité énergétique, et la promotion des énergies renouvelables. 

Que vous soyez un particulier, un acteur de l’immobilier, une entreprise industrielle, ou une collectivité, les lois cantonales offrent des solutions adaptées à vos besoins locaux, tout en vous aidant à répondre aux défis énergétiques de demain.

graphique lois cantonales

Les lois cantonales mettent en œuvre et renforcent les mesures fédérales, notamment dans les domaines suivants :  

Bâtiment : imposer des standards élevés d'efficacité énergétique et l’intégration d’énergies renouvelables.

  • Isolation : améliorer la performance thermique des bâtiments pour réduire leur consommation énergétique et leur impact environnemental.
  • Installations techniques du bâtiment : garantir une utilisation efficace de l'énergie et réduire les émissions de CO2.
  • Besoins de chaleur : gérer de manière à réduire la demande en énergie thermique pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et les processus industriels.
  • Production propre d’électricité : encourager la production d’électricité propre, notamment par l’installation de panneaux solaires.

Assainissement

  • Chaleur renouvelable : utiliser des sources d’énergie renouvelables pour couvrir les besoins en chaleur.
  • Chauffages/chauffe-eaux électriques : soumettre ces appareils à des réglementations strictes en raison de leur forte consommation d'énergie et de leur impact environnemental.

Subventions

  • Bâtiments et entreprises gros consommateurs : réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO2 tout en bénéficiant d’incitations.
  • Production renouvelable : 
    • Encourager les entreprises à investir dans la production d'énergie renouvelable pour réduire leurs émissions de CO2.
    • Simplifier et accélérer les procédures d’autorisation 

Autres

  • Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments (CECB) : évaluer l’efficacité énergétique des bâtiments et proposer des recommandations d’amélioration.
  • Degré d’Indépendance en Fourniture de Chaleur (DIFC) : limiter la dépendance aux énergies fossiles pour le chauffage des bâtiments en imposant un seuil minimal d’approvisionnement en chaleur à partir de sources renouvelables ou locales, tout en renforçant le principe de causalité dans les décomptes individuels des frais de chauffage.

La loi vaudoise sur l’énergie

Une révision conséquente est actuellement en traitement au Parlement, elle vise : 

  • L’efficacité énergétique
  • La réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • La transition énergétique en encourageant l'utilisation des énergies renouvelables 
  • L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et des installations

Ce canton met un accent plus prononcé sur l'efficacité énergétique des bâtiments et la réduction des consommations.

Découvrez comment cette loi impacte les propriétaires, les entreprises et les communes

La loi fribourgeoise sur l’énergie

Elle a pour objectif de favoriser la transition énergétique, en encourageant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de CO₂ et le recours aux énergies renouvelables, tout en soutenant les projets de développement durable à l'échelle cantonale et locale. Le canton se distingue par un soutien plus important aux énergies renouvelables locales, notamment l'hydroélectricité.

Découvrez le texte de loi ainsi que ses exigences

Découvrez les nouvelles subventions applicables depuis le 1er janvier 2025

Téléchargez la brochure du Programme Bâtiments

La loi neuchâteloise sur l’énergie

La loi cantonale sur l'énergie (LCEn) du canton de Neuchâtel, entrée en vigueur le 1ᵉʳ mai 2021, est une des plus ambitieuse de Suisse. Elle vise à assurer un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l'environnement, tout en réduisant la consommation d'énergie pour tendre vers une société à 2000 watts d'ici 2050. 

Découvrez le texte de loi ainsi que ses exigences