Formulaire - Limitation de l’injection de votre installation solaire

1. Objet

Le présent contrat régit la limitation volontaire de la puissance active maximale injectée au point de mesure de l’installation photovoltaïque raccordée au réseau à l’adresse ci-dessous moyennant une rémunération supplémentaire, ainsi que les droits et obligations des parties qui en découlent. Les Conditions générales (CG) de raccordement, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de Groupe E SA , dans leur version en vigueur, font partie intégrante du présent contrat.

2. Rémunération pour un comportement d'injection favorable au réseau

• Les frais de paramétrage de l’installation photovoltaïque seront entièrement remboursés par Groupe E suite à l’envoi de la facture de l’installateur à Groupe E (montant d’environ CHF 200 à CHF 300).
• La limitation de la puissance d'injection au point de raccordement au réseau à 50 % peut causer des pertes de production supérieures à 3 % de la production annuelle.
• Groupe E verse une rémunération supplémentaire de 2 ct/kWh (hors TVA) tous les six mois au producteur pour chaque kilowattheure (kWh) d’électricité injecté dans son réseau de distribution.
• Groupe E peut vérifier le respect de la limitation de puissance convenue grâce à un compteur intelligent à lecture à distance.
• En cas de non-respect de la limitation convenue, Groupe E informe le producteur afin qu’il prenne les mesures correctives nécessaires. Dans ce cas, aucune rémunération ne sera versée.

3. Droits et obligations du producteur

• Le producteur s’engage à limiter en tout temps la puissance d’injection maximale au point de raccordement à 50 % de la puissance crête installée du système photovoltaïque (kWc).
• Les paramétrages en vigueur pour les installations solaires depuis le 1er janvier 2026 (régulation Q(U) et P(U)) sont appliqués.

4. Durée du contrat

• Le début du contrat est fixé par Groupe E et commence le jour suivant l’intervention de l’installateur.
• Le contrat est reconduit automatiquement d’une année s’il n’est pas résilié.

5. Résiliation

• Les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit avec un préavis de trois mois. Groupe E rembourse intégralement les frais de l’intervention de l’installateur.
• En cas de démontage complet de l’installation photovoltaïque, le contrat prend fin à la prochaine échéance ordinaire.
• Groupe E se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violations répétées des obligations contractuelles.
• En cas de résiliation, l’abonné s’engage à adapter son installation photovoltaïque aux exigences légales en vigueur. Groupe E garantit les capacités réseau nécessaires à un fonctionnement sans restriction.

Conditions contractuelles – Groupe E