Formulaire - Limitation de l’injection de votre installation solaire

1. Objet

Le présent contrat définit les conditions encadrant la limitation volontaire de la puissance active maximale injectée par l’installation photovoltaïque du Propriétaire au point de raccordement au réseau électrique de Groupe E. En particulier, il fixe la rémunération supplémentaire due au propriétaire, ainsi que les droits et obligations des parties.

Les Conditions générales (CG) de raccordement, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de Groupe E SA, dans leur version en vigueur au jour de la signature, font partie intégrante du présent contrat. 

2. Rémunération pour un comportement d'injection favorable au réseau

• Les frais de paramétrage de l’installation photovoltaïque seront entièrement remboursés par Groupe E suite à l’envoi de la facture de l’installateur à Groupe E (le montant s’élève à environ CHF 200 à CHF 300). 
• La limitation de la puissance d'injection au point de raccordement au réseau électrique à 50 % peut causer des pertes de production supérieures à 3% de la production solaire annuelle. 
• Groupe E verse au Propriétaire une rémunération supplémentaire de 2ct/kWh (hors TVA) tous les 6 mois pour chaque kilowattheure (kWh) d'électricité injecté sur le réseau de distribution en contrepartie de la limitation volontaire de l'injection maximale de puissance active au niveau du point de raccordement. 
• Groupe E est autorisé à vérifier le respect des conditions de la limitation de la puissance du système photovoltaïque (kWc) convenue dans le présent contrat en utilisant le système de mesure intelligent (compteur intelligent à lecture à distance) installé. Le Propriétaire ne s’opposera pas à la pose d’un tel compteur s’il n’est pas déjà posé.
• Si Groupe E constate que la limitation de la puissance du système photovoltaïque (kWc) convenue dans le présent contrat n’est respectée, elle en informe le Propriétaire afin que celui-ci prenne les mesures correctives qui s'imposent. Dans ce cas, aucune rémunération ne sera effectuée jusqu’à la mise en œuvre de ces mesures. 

3. Droits et obligations du producteur

• Le Producteur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que la puissance d'injection maximale au point de raccordement au réseau électrique soit limitée en permanence à 50 % de la puissance crête installée du système photovoltaïque (kWc).
• Les paramétrages qui sont en vigueur pour les installations solaires depuis le 1er janvier 2026 sont appliquées à l’installation du Producteur (régulation Q(U) et P(U)). 

4. Durée du contrat

• Début du contrat : La durée minimale du présent contrat est de 1 an et commence le jour qui suit la date de l’intervention de l’installateur.
• Le contrat se prolonge tacitement et automatiquement pour un an si aucune des Parties n’a annoncé sa volonté de le résilier (cf. les conditions ci-dessous).

5. Résiliation

• Les deux parties peuvent résilier le présent contrat par écrit, dans le respect de la durée minimale du contrat, avec un préavis de 3 mois. Groupe E s’engage à rembourser intégralement les frais de l’intervention de l’installateur.
• Si l'installation photovoltaïque est entièrement démontée sur le bâtiment raccordé pendant la durée du présent contrat, celui-ci prend fin automatiquement à la prochaine date de résiliation ordinaire.
• Groupe E peut exercer un droit de résiliation extraordinaire immédiatement si le Producteur, dont l’installation est raccordée au réseau, malgré un rappel écrit, ne respecte pas à plusieurs reprises la puissance active maximale convenue ou en cas de non-respect par l'abonné d'autres obligations essentielles prévues au présent contrat (y compris les CG).
• En cas de résiliation ordinaire par Groupe E ou par le Producteur, les paramètres de l’installation photovoltaïque doivent être rétablis selon les exigences légales en vigueur demandées par Groupe E et décrites dans les dispositions particulières (par exemple : limitation de la puissance d’injection à 70% Pdc, Q(U), P(U) 110/112, etc…). Groupe E s’engage à garantir les capacités de réseau de distribution nécessaires au fonctionnement sans restriction de l’installation photovoltaïque sur le site raccordé.