Actualité juridique

Législation fédérale :

• Loi sur l’énergie (LEn)
• Loi sur les installations électriques (LIE)

Législations cantonales :

• Législation cantonale fribourgeoise sur l’énergie
• Législation cantonale neuchâteloise sur l'énergie

Libéralisation du marché de l’électricité :

• Message concernant la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
• Projet de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)