Dans le détail

La législation

Le Parlement suisse a adopté la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEL) au mois de mars 2007. Ce texte crée la base légale d'un marché de l'électricité concurrentiel et fixe les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr en Suisse.

La loi permet également aux consommateurs de plus de 100 MWh annuels par site d'accéder au marché libre. Cette première étape dans la libéralisation du marché de l'électricité sera éventuellement suivie d'une seconde en 2014 pour les consommateurs de moins de 100 MWh (soumise au référendum facultatif).

 Le point sur la législation :

- La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl):

crée les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu'un marché de l'électricité axé sur la concurrence. En annexe: révision de la Len qui introduit la rétribution à prix coûtant produit à partir de sources d'énergies renouvelables.

Télécharger la loi (pdf 105Ko)

- L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) :

précise les conditions d'accès au réseau et de rétribution de son utilisation fixées dans la LApEl.

 L'essentiel de l'ordonnance en 10 points (pdf 75Ko)
 La OApEl en détail sous OEne (ci-dessous)

- La loi sur l'énergie (Len) :

vise à garantir une production et une distribution de l'énergie économiques et conciliables avec les dispositions environnementales.

Télécharger la loi (pdf 488Ko)

 - L'ordonnance révisée sur l'énergie (OEne) :

définit la rétribution de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables et fixe un paquet de mesures pour la promotion des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

Télécharger la nouvelle OApEl et l'OEne révisée (pdf 747Ko)

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